• A.G.O
Assemblée Générale Ordinaire organisée une fois par an, obligatoirement dans les 6 mois de la date d'arrêté des comptes.
• A.G.E
Assemblée Générale Spéciale ou appelée plus communément Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée pour un sujet particulier.
• ABF
Architecte des Bâtiments de France qui oblige à suivre certaines préconisations en matière de ravalement, de réfection de toiture et de changement de fenêtre.
• ADJUDICATION
Il s'agit d'une vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une " saisie immobilière " (pour non paiement des charges).
• APPEL DE FONDS
Sommes demandées aux copropriétaires, correspondant aux charges prévues au budget ou aux charges exceptionnelles.
• AVANCE PERMANENTE DE TRESORERIE
Aussi appelée fonds de roulement : réserve prévue au règlement de copropriété (ou décidée en assemblée). Elle ne peut dépasser deux douzièmes du budget annuel des charges.
• ASL
Association Syndicale Libre est une personne morale regroupant des propriétaires de biens immobiliers voisins.
• ANAH
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne dans certains cas les propriétaires en vue de l'amélioration du confort de leur logement.
• BUDGET PREVISIONNEL
Il s'agit du montant estimé des charges pour l'année. Il est appelé au début de chaque trimestre par le syndic.
• BAIL
Acte juridique régissant les relations entre un locataire et son propriétaire.
• COMPTE DE COPROPRIETE
Chaque année, le syndic de copropriété arrête les comptes du syndicat en comparant les charges appelées et les charges réelles.
• CONSEIL SYNDICAL
Composé d'un ou plusieurs copropriétaires qui aident et contrôlent l'action du syndic.
• CARNET D'ENTRETIEN
Créé et tenu par le syndic, c'est la carte d'identité d'une copropriété, y figurent les contrats, l'historique etc...
• CAUTION
A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, il s'agit d'une personne physique ou morale garantissant les obligations du locataire.
• CHARGES RECUPERABLES
Charges que le bailleur peut récupérer sur son locataire, à ne pas confondre avec les charges déductibles.
• CHARGES DEDUCTIBLES
Charges que le propriétaire peut déduire de ses impôts.
• DEPOT DE GARANTIE
Correspondant à un mois de loyer hors charges retenues en début de bail, il garantit le respect du bien par le locataire.
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• DELEGATION DE POUVOIR
Document transférant les droits d'un copropriétaire à une autre personne. Il n'existe pas de pouvoir impératif en droit français
• DTA
Diagnostic Technique Amiante visant au repérage de l'amiante dans toutes les parties communes.
• ETAT DATE
Fiche de renseignement demandée par le notaire au syndic lors de la vente d'un lot.
• ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Est une partie du règlement de copropriété qui décrit les lots et les tantièmes affectés à chaque lot de copropriété.
• FONDS DE RESERVE
Fonds destiné aux gros travaux appelés en sus du budget prévisionnel, à ne pas confondre avec le fonds de roulement.
• FEUILLE DE PRESENCE
Document obligatoire visant à recueillir la signature des copropriétaires présents ou représentés.
• JOUISSANCE EXCLUSIVE
Une partie commune peut être donnée à un seul copropriétaire, la propriété restant au syndicat.
• LOT
Peut s'agir d'une cave, d'un parking, d'un appartement ; c'est donc une unité décrite par le règlement de copropriété.
• MANDAT
Document donnant pouvoir au MANDATAIRE (le propriétaire est appelé le MANDANT).
• MAJORITE
Il existe quatre grands articles régissant les votes en assemblée générale : la majorité simple, absolue, la double majorité, et l’unanimité.
• MODIFICATION ESTHETIQUE
Un aménagement de terrasse, de balcon, une parabole en façade, un changement de fenêtre nécessitent l'intervention du syndic et très souvent l’accord de l'assemblée générale.
• PARTIE COMMUNE
Il s'agit d'un élément de construction appartenant au syndicat des copropriétaires
• PARTIE PRIVATIVE
Par opposition à une partie commune.
• QUORUM
Nombre minimum de copropriétaires pouvant délibérer sur une question.
• QUITUS
Accord sur les actes extracomptables que le syndic a réalisé pour le compte du syndicat et connus par ce dernier.
• REGLEMENT DE COPROPRIETE
Il est le document de référence qui gère et règle la vie en copropriété.
• SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Est une personne à part entière et pas seulement la somme de tous les copropriétaires.
• TANTIEMES
Aussi appelés trompeusement millièmes, correspondent à la quote -part de chacun des lots.
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