Diagnostics techniques immobiliers pour la location 14/09/2011 Les diagnostics techniques immobiliers visent à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projeté d'acheter ou de louer. Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation..  Lire la suite
État des lieux 14/09/2011 L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.
C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Lire la suite Dépôt de garantie 14/09/2011 Le contrat de bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation).
Les dispositions qui suivent ne concernent pas les locations meublées, qui ne sont régies que par le contrat écrit ou verbal qui lie le propriétaire au locataire... Lire la suite Acte de cautionnement au profit d'un locataire 14/09/2011 Définition
La caution est la personne qui s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges...) du locataire en cas de défaillance de sa part.
Conditions relatives au bailleur
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ( GRL ou assurance privée).. Lire la suite Le locataire, ses droits et ses obligations : L’entretien et les réparations locatives 12/09/2011 Vous pouvez procéder à des embellissements mais ils ne doivent pas être trop personnalisés, notamment au niveau des couleurs. Ne collez pas de moquette sur des parquets et ne transformez pas les lieux sans l'accord du propriétaire. En cas de doute, il est préférable de nous consulter.
Le propriétaire doit vous remettre un logement en bon état d'entretien et il vous appartient de l'entretenir et d'effectuer les réparations locatives (liste annexée)... Lire la suite Charges récupérables : articles 1er, 2, 3 12/09/2011 Décret n ° 87- 71 3 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
I - ARTICLE 1ER
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret... Lire la suite Fin de contrat : la marche à suivre 12/09/2011 CONGÉ
Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier, au moins trois mois avant votre départ (un mois sur justification de mutation, perte d'emploi,...).
Il doit être impérativement signé par tous les titulaires du bail... Lire la suite Ce qu’il faut savoir à propos de votre contrat : Le loyer, les charges, ... 12/09/2011 Vous avez signé un bail qui est le contrat régissant vos relations avec le bailleur durant l’occupation du logement.
Nous vous rappelons quelques points essentiels. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions... Lire la suite Ce qu’il faut savoir à propos de votre contrat : l 'état des lieux 12/09/2011
QU'EST-CE QU'UN ÉTAT DES LIEUX ?
Il n'existe pas de définition de l'état des lieux. On s'accorde à dire qu'il s'agit de la transcription écrite d'une photographie d'un endroit à un instant donné. Cela suppose qu'elle soit objective... Lire la suite |
